Conditions générales de réservations en chambre d'hôtes ( texte en vigueur )

Nos conditions générales de Vente sont les suivantes:

Il sera demandé à nos clients pour la réservation de leur séjour une somme correspondante à 30% du montant total du séjour, sous forme d' ACOMPTE.
Rappel: Le versement d’un acompte engage le propriétaire de chambres d’hôtes et le client.

Article 1 : Le propriétaire s’engage à assurer personnellement l’accueil des vacanciers avec toutes les attentions souhaitables permettant de faciliter leur séjour et la connaissance de la région.

Article 2 :  Conclusion du contrat : La réservation devient effective dès lors que le  Propriétaire aura reçu du client un acompte non remboursable avec un minimum d’une nuitée par chambre. Le paiement de cet acompte équivaut à l’acceptation des conditions générales

Article 3 : Règlement du solde : Le solde est à régler à l’arrivée chez le propriétaire. Le règlement peut se faire par chèque français, virement bancaires ou en espèces. Les frais bancaires sont à la charge des clients.

Article 4 : Annulation par le client : 

En raison de la petite taille de notre maison d’hôtes, toute annulation nous affecte de manière significative.

• a) Dans tous les cas, l’acompte reste acquis au propriétaire qui se réserve le droit de  réclamer le solde du prix du séjour.
• b) Si l’annulation intervient moins de 72 heures avant le début du séjour, l’acompte reste acquis au propriétaire et la totalité du séjour est à devoir moins les nuits ayant pu être relouée.
• c/ Si le client ne se manifeste pas avant 19 heures le jour prévu de début de séjour, et n’ayant pas prévenu de son retard, le propriétaire peut disposer de ses chambres d’hôtes. L’acompte reste acquis au propriétaire et la totalité du séjour est à devoir.
• d/ En cas de séjour écourté par rapport à la réservation initialement prévu, le prix correspondant au coût de l’hébergement initialement prévu reste intégralement acquis au propriétaire.
• e/ En cas d’une annulation après l’arrivée, le prix correspondant au coût de l’hébergement reste intégralement acquis au propriétaire.

En cas de longs séjours, nous vous recommandons de contracter une assurance annulation

Article 5 : Annulation par le propriétaire : Lorsque, avant le début du séjour, le propriétaire annule le séjour, il doit informer le client et s’assurer que le message a bien été reçu par le client. Le client sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, sera remboursé immédiatement des sommes versées.

Article 6 : Arrivée : Le client doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées sur le site. En cas d’arrivée tardive ou différée, le client doit prévenir le propriétaire.

Article 7 : Départs : Les départs s’effectuent avant 11h00

Article 8 : Utilisation des lieux : Le client devra respecter le caractère paisible des lieux et en faire un usage conforme a leur destination. Il s’engage à rendre les chambres en bon état. En cas d’endommagement le client s’engage à rembourser les frais occasionnés. Les parents doivent obligatoirement veiller à leurs enfants et de ne pas laisser les enfants aller seuls dans la piscine. Les chambres sont non fumeurs.

Article 9 : Nous nous réservons le droit de modifier votre choix de chambre pour une chambre de même catégorie ou de catégorie supérieure, si nécessaire.

Article 10 : Capacité : La réservation est établie pour un nombre précis de personnes. Si le nombre de clients dépasse ce nombre, le propriétaire est en mesure de refuser les clients supplémentaires, sans pour cela annuler la réservation.

Article 11 :

Animaux : Les animaux ne sont pas admis. En cas de non respect de cette clause par le client, le propriétaire peut refuser les animaux. Ce refus ne peut être en aucun cas considéré comme une modification ou une rupture de réservation à l’initiative du propriétaire, de sorte qu’en cas de départ du client, aucun remboursement ne peut être envisagé.Nous ne conservons pas les coordonnées des cartes bancaires des clients après que le paiement soit effectué.

Conditions de révocation des Chambres d'hôtes de la POSADA

Depuis le 1er juin 2008, date de mise en application de la loi Chatel, nous vous informons de notre obligation d'annoncer une date limite de réservation de nos chambres d' hôtes.

La Posada fixe cette date limite de réservation à sept jours à compter de l'acompte de 30%, versé par le client.
1.Le consommateur a le droit de révoquer la réservation de son séjour sous 7 (sept) jours maximum, par une déclaration écrite (lettre, fax, e-mail), sans donner aucune raison. Le délai commence le jour de la réception de votre acompte à la POSADA, parvenus par la poste en cas de règlement par chèque, ou par virement PAYPAL ou bancaire, le jour du dépôt effectif sur le compte de la Posada ou de son représentant légal.
Pour observer le délai de révocation, la date de rèception du réglement de l'acompte par la poste ou par virement bancaire au compte de la Posada ou de son représentant légal suffit. 

Adressez la révocation à:

1° chambresdhotes-posada.com par le formulaire disponible en pages de site: "contact - réservation" en mentionnant les références correspondantes au séjour, ainsi que vos coordonnées complètes.

2°Directement sur notre boîte email: renee.thomas0782@orange.fr

3°Par courrier postale à: 

La Posada Chambres d' hôtes de France

3 Avenue Léon Blum 66220 Saint Paul de Fenouillet FRANCE

En cas d'absolue nécessité: au N°Tèl (non surtaxé): 0033 04 68 82 01 71

Nos conditions générales de Vente sont les suivantes

Il sera demandé à nos clients pour la réservation de leur séjour une somme correspondante à 30% du montant total du séjour, sous forme d'acompte.

Rappel:Le versement d’un acompte engage le propriétaire de chambres d’hôtes et le client.

Le versement et l’encaissement d’un acompte lors de la réservation d'une chambre d'hôtes est un engagement ferme pour les deux parties. Il n’est pas possible de revenir sur cet engagement sauf à ce que les deux parties en soient d’accord. En cas d’annulation de séjour, le propriétaire de chambres d'hôtes est en droit de garder l'acompte déjà versé et de réclamer le solde du séjour.

TEXTE RELATIF A LA DEFINITION ET AUX OBLIGATIONS DES PROPRIETAIRES DE CHAMBRES D HOTES

Définition de la chambre d' hôteLa chambre d'hôtes a reçu une définition légale dans la Loi 2006-437 du 14 avril 2006 et son Décret 2007-1173 du 3 août 2007.

Loi 2006-437 du 14 avril 2006

Art L 324-3

– Les chambres d’hôtes sont des chambres meublées situées chez l’habitant en vue d’accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations.

Art L 324-4

–Toute personne qui offre à la location une ou plusieurs chambres d’hôtes doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire du lieu d’habitation.

Art D 324-13.

 − L’activité de location de chambres d’hôtes mentionnée à l’article L. 324-3 est la fourniture groupée de la nuitée et du petit déjeuner. Elle est limitée pour la POSADA, à un nombre maximal de TROIS chambres pour une capacité maximale d’accueil de huit personnes. L’accueil est assuré par l’habitant.

Art D 324-14.

− Chaque chambre d’hôte donne accès à une salle d’eau et à un WC. Elle est en conformité avec les réglementations en vigueur dans les domaines de l’hygiène, de la sécurité et de la salubrité. La location est assortie, au minimum, de la fourniture du linge de maison.

Art D 324-15. − La déclaration de location d’une ou plusieurs chambres d’hôtes prévue à l’article L 324-4 est adressée au maire de la commune du lieu de l’habitation concernée par voie électronique, lettre recommandée ou dépôt en mairie et doit faire l’objet d’un accusé de réception. La déclaration précise l’identité du déclarant, l’identification du domicile de l’habitant, le nombre de chambres mises en location, le nombre maximal de personnes susceptibles d’être accueillies et la ou les périodes prévisionnelles de location.

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